Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 15/07/2026. Version à faire valider par votre conseil juridique avant exploitation commerciale.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues à distance entre Lance Ton Business(ci-après « LTB », « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») via le site lance-ton-business.fr et sa boutique associée. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Produits et services

LTB commercialise :

• des dossiers documentaires numériques (business plan, étude de marché, prévisionnel financier, feuille de route, etc.), livrés au format électronique ;
• des services associés (création de site vitrine, Pack Instagram, formations LTB Academy).

Les dossiers constituent une aide méthodologique à la préparation d'un projet entrepreneurial. Ils ne constituent en aucun cas une garantie de succès, de rentabilité ou d'obtention d'un financement. Voir la page Risques et responsabilités.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de service tiers. LTB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande et paiement

La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement intégral via notre prestataire de paiement sécurisé (Shopify Payments, Stripe, PayPal ou équivalent). Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Une confirmation de commande est envoyée par courriel à l'adresse renseignée. LTB se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un motif légitime (litige antérieur, soupçon de fraude, etc.).

5. Livraison des contenus numériques

Les dossiers numériques sont mis à disposition du Client dans son espace personnel (rubrique « Mes commandes ») immédiatement après confirmation du paiement, ou dans un délai maximal de 24 heures ouvrées. Un lien de téléchargement sécurisé et temporaire est également transmis par courriel.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément que l'accès au contenu numérique est immédiat et renonce expressément à son droit de rétractation.

Pour les services (création de site, Pack Instagram, formations), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sauf s'il a expressément demandé l'exécution du service avant la fin de ce délai, auquel cas il devra payer le montant correspondant au service déjà fourni.

7. Licence d'utilisation

Les dossiers sont concédés au Client sous licence personnelle, non exclusive et non transférable, pour un usage strictement lié à son propre projet entrepreneurial. Toute reproduction, revente, mise à disposition à un tiers, diffusion publique ou usage commercial du contenu est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (textes, méthodologies, marques « Lance Ton Business », « LTB Entrepreneur Index™ », « LTB Success Index™ », « LTB Trust Score™ », logos, visuels) demeurent la propriété exclusive de LTB et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

9. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pour les biens et services fournis.

10. Responsabilité

LTB fournit une aide méthodologique. LTB ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base des dossiers fournis, ni des résultats financiers, commerciaux ou juridiques de son projet entrepreneurial. La responsabilité de LTB est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.

11. Données personnelles

Les données collectées font l'objet d'un traitement conforme au RGPD. Voir la page Politique de confidentialité.

12. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut nous contacter via la page Contact. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

15. Modification des CGV

LTB se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.